Intervention de Didier Quentin

Madame la ministre, ma question porte sur le CETA, mais ce sujet ayant déjà été évoqué par plusieurs de nos collègues, mon intervention sera très brève.

Alors que le secteur de l'élevage français est touché par des crises successives et a bien du mal à s'en sortir, il a été accepté, dans le cadre du CETA, d'augmenter de manière importante les quotas d'importation de viande bovine – 50 000 tonnes par an – et porcine – 15 000 tonnes par an. Toutefois, le CETA a été négocié pour une Europe à vingt-huit, dans laquelle le Royaume-Uni représente près de 15 % de la consommation européenne de viande. Dès lors, qu'adviendra-t-il de ces quotas après le « Brexit » ? S'appliqueront-ils aux vingt-sept pays restants ou les renégocierons-nous à la baisse ?

En ce qui concerne l'aspect démocratique de l'application partielle du traité, plusieurs juristes – je ne sais s'il s'agit de critiques caricaturales… – estiment que le CETA serait contraire à la Constitution française ou aux traités de l'Union européenne, notamment en raison de la clause prévoyant la création des tribunaux d'arbitrage évoqués tout à l'heure. Je souhaiterais donc savoir si le gouvernement français envisage de saisir la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel afin de s'assurer de la compatibilité de cet accord avec la Constitution et les traités de l'Union ?