Intervention de Nathalie Loiseau
Réunion du mardi 25 juillet 2017 à 14h30
Commission des affaires étrangères
Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes :
L'application provisoire du CETA ne concerne que les aspects de l'accord qui relèvent de la compétence communautaire. Ceux-ci entreront en vigueur à la fin du mois de septembre, après les conclusions de la commission qui a été instituée par le Premier ministre. Mais comme c'est un accord mixte, chaque parlement national aura à se prononcer sur le CETA.
