Intervention de Claire Landais

En vertu de la séparation des pouvoirs, je ne suis pas sûre de pouvoir me prononcer sur l'opportunité d'une formation au secret destinée aux parlementaires. En revanche, si vous souhaitez nous solliciter à ce propos, vous trouverez sans aucun doute les bons interlocuteurs au SGDSN. Nous réalisons d'ailleurs ce travail de sensibilisation auprès des nouveaux cabinets des ministres, et plus largement dans la sphère gouvernementale. Il est tout à fait normal et logique qu'il y ait une certaine méconnaissance de cette législation qui n'est pas simple à intégrer. Nous disposons donc des outils pour vous répondre et le ferons volontiers.

Ensuite, je n'ai pas suffisamment de recul sur la prise de conscience de la nécessité de sécuriser les lieux publics. Toutefois, je dirais que cette prise de conscience existe clairement et est soutenue par un certain nombre d'outils normatifs issus de vagues législatives récentes. Ont par exemple été instaurés des périmètres de protection, tandis qu'étaient assurées certaines capacités aux forces de l'ordre et données de nouvelles prérogatives aux polices municipales ainsi qu'aux sociétés de sécurité privées. Si ces nouvelles mesures et prérogatives ont beaucoup contribué à sécuriser les lieux publics, nous sommes également soucieux d'entretenir un dialogue permanent avec les opérateurs privés afin de co-construire cette sécurité, par exemple, comme vient l'été, avec les gestionnaires de grandes surfaces commerciales, les organisateurs de festivals, d'événements culturels… Nous essayons d'enrichir ce dialogue national de sécurité et de transmettre le message aux opérateurs qui n'ont pas forcément accès à des évaluations des menaces suffisamment précises. Notre travail consiste alors à leur signaler quels points peuvent présenter une sensibilité particulière et à les inviter à renforcer leurs efforts.

Nous effectuons un travail de sensibilisation sur l'hygiène numérique et le secret de la défense nationale, notamment sur les comportements à éviter en déplacement à l'étranger ou en matière informatique, mais ce n'est pas suffisant compte tenu du caractère évolutif de la menace, les attaquants s'adaptant en permanence. La prise de conscience a certes progressé dans la sphère publique, mais un travail complémentaire de sensibilisation est sans doute encore nécessaire auprès des fonctionnaires. L'ANSSI s'y emploie avec du matériel pédagogique accessible, notamment un cours en ligne grand public (Massive Open Online Course ou MOOC) permettant d'accéder plus facilement à cette matière un peu aride. Mais l'ANSSI ne peut pas tout faire. Elle a besoin de relais et s'est d'ailleurs constitué un réseau dans les différents ministères, chez les opérateurs d'importance vitale (OIV) et demain, chez les opérateurs de services essentiels (OSE). Nous procédons par cercles concentriques. La population doit aussi participer à cette prise de conscience. C'est le rôle de l'Éducation nationale que d'y contribuer, et elle prend cela très au sérieux. Nous essayons d'insuffler cette culture mais il faut être bien conscient du fait qu'aujourd'hui, c'est encore insuffisant.

Je suis un peu moins à l'aise pour vous répondre sur l'espionnage et le contre-espionnage. La coordination des services de renseignement relève d'une autre institution qui est le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). Nous entretenons bien évidemment des relations étroites avec les services de renseignement, ne serait-ce que parce que le CNRLT nous donne mandat dans certains domaines, et notamment pour faire fonctionner certains groupes de travail. Ce qui est sûr – mais c'est plutôt l'ancienne directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense qui vous répond – c'est que la lutte contre le terrorisme a pris une importance majeure dans l'activité des services de renseignement, ce dont on ne peut que se féliciter. La lutte contre le terrorisme requiert une culture de partage et de croisement de données, tandis que le contre-espionnage repose beaucoup sur le cloisonnement. Cette culture du contre-espionnage existe encore, bien entendu. Il ne faut pas imaginer qu'elle aurait disparu du fait de la priorité donnée à la lutte antiterroriste. Je ne commenterai pas l'affaire qui a été évoquée plus tôt au cours de cette réunion mais il me semble que la réaction du service en cause montre bien que le cas est pris très au sérieux. Le fait qu'elle soit rendue publique n'est pas inquiétant en soi. Le service a simplement décidé de lui donner toute l'ampleur qu'elle mérite. Je ne pense pas que cela soit le signe d'une aggravation.

Ce n'est évidemment pas dénué de tout lien avec la question des habilitations et de leur renouvellement que vous avez également abordée. Cette question est en cours d'examen à la faveur de la refonte de l'IJ 1300. Il s'agit d'éviter que des gens soient habilités pendant dix ans sans faire l'objet d'enquêtes de sécurité dans l'intervalle, notamment à l'occasion d'événements personnels ou professionnels. Le SGDSN a beaucoup contribué à la politique de criblage avant l'accès à certaines fonctions ou certaines emprises ; il serait paradoxal qu'un effort soit fait dans ce domaine et pas dans celui des habilitations. Nous y travaillons donc pour élaborer une politique cohérente.

J'en viens maintenant à la question posée par M. Fabien Gouttefarde. Je n'en ai pas parlé tout à l'heure mais les pouvoirs publics agissent par l'intermédiaire de plusieurs leviers. En tant que secrétaire générale de la sécurité et de la défense nationale, j'ai plus volontiers évoqué l'instruction des demandes de licences. On pourrait aussi citer les mesures de remédiation prévues par l'article 7 du traité sur le commerce des armes ou les messages adressés par nos collègues du ministère des Armées ou du ministère des Affaires étrangères à nos partenaires sur le respect du droit des conflits armés. La conférence humanitaire de Paris sur le Yémen aura lieu fin juin. Elle évoquera bien entendu le droit humanitaire et l'aide aux populations civiles mais aussi le respect du droit des conflits armés. C'est cette approche intégrée qui est privilégiée. Sur la question précise des licences, deux cas de figure sont susceptibles de se présenter. Si une licence a déjà été accordée par le passé, l'article 7 du TCA ne fait qu'inviter à son réexamen éventuel, même s'il n'est point besoin du TCA pour agir. Au moment du contrôle a posteriori ou du passage en douane, les pouvoirs publics peuvent encore agir. C'est une corde de rappel possible. Le MCO fait quant à lui l'objet d'une licence particulière. J'évoquais tout à l'heure le maintien de nos partenariats stratégiques : il est probable que cette considération puisse peser assez fort pour que la maintenance suive le contrat initial. Cela étant, les discussions en CIEEMG sur ces contrats de maintenance tiennent aussi compte de l'évolution de la situation.

S'agissant des composants allemands, je vous confirme qu'il y a bien là une source de difficulté. Nous disposons d'une législation et d'une réglementation nous permettant d'assortir une autorisation d'exportation de conditions sur le destinataire final. Les pouvoirs publics français doivent être consultés pour toute réexportation, le cas échéant. Les Allemands peuvent faire de même. Certains composants, même s'ils représentent une part congrue dans un matériel français, peuvent donc bloquer des exportations françaises. C'est pourquoi j'en appelais plus tôt à un dialogue franco-allemand efficace. Nous étions d'ailleurs en Allemagne il y a quinze jours pour échanger sur ces sujets.

S'agissant du vote électronique, le développement d'un système de vote par Internet des Français de l'étranger est piloté par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), donc par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'ANSSI a apporté un soutien à la DFAE dans la sécurisation de ce projet depuis le début. Elle participe également, aux côtés du ministère de l'Intérieur et de représentants élus des Français de l'étranger, au « bureau de vote électronique » chargé de superviser la sécurité et la régularité de la mise en oeuvre du système retenu. À l'approche des élections législatives de 2017, il est apparu que la solution utilisée cinq ans plus tôt n'était plus utilisable avec les navigateurs Internet récents. Les difficultés techniques d'y remédier, des délais contraints et une menace cybernétique très élevée ont amené la DFAE, l'ANSSI et les membres du bureau de vote électronique à la conclusion que le logiciel en cours de développement ne pourrait pas être amené à un niveau de sécurité et d'ergonomie permettant sa mise en oeuvre dans des conditions de sécurité acceptables. Cette analyse a conduit à la suspension du recours au vote par Internet pour ces élections législatives.

Pour autant, cette décision ne constitue pas une remise en cause du projet de vote à distance par Internet. La DFAE poursuit, toujours avec le soutien de l'ANSSI, l'amélioration du système avec pour objectif de l'utiliser à l'occasion des élections consulaires de 2020. La décision politique sera prise en fonction du niveau de sécurité atteint. Dans le cadre de nos réflexions sur la manipulation d'informations, nous portons évidemment une attention toute particulière aux périodes électorales. C'est aussi ce qui a guidé nos réflexions dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur les fausses nouvelles.