Intervention de Benoît Assémat

Lorsque les inspecteurs des différentes administrations réalisent leurs enquêtes et leurs inspections, il est bien évident qu'ils ont accès et qu'ils doivent accéder au dispositif d'autocontrôles des entreprises. C'est une partie intégrante de leur activité d'inspection et d'enquête.

Vous me demandez comment sont faits ces autocontrôles. Jusqu'à présent, ces analyses ne sont pas soumises à un dispositif d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), tandis que les analyses officielles sont réalisées par des laboratoires officiels qui, bien évidemment, sont accrédités par le COFRAC, et font l'objet de ce que l'on appelle des essais d'intercomparaison entre laboratoires organisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les laboratoires officiels sont donc dans un cadre très strict et adapté, tandis que les autocontrôles, qu'ils soient faits par les entreprises ou par des prestataires, sont dans un cadre beaucoup plus souple.

Ce cadre est-il trop souple ? La question est posée. On pourrait imaginer que ces analyses d'autocontrôles ou certaines d'entre elles soient réalisées par des laboratoires accrédités par le COFRAC et faisant eux-mêmes l'objet -mêmes d'essais d'intercomparaison. Peut-être faudrait-il aussi que davantage d'analyses de contrôles officiels soient réalisées par les agents. En réalité, il y en a de moins en moins depuis une vingtaine d'années. On peut dire que les analyses faites par les autorités de contrôle sont dirigées vers ce que l'on appelle les plans de surveillance et les plans de contrôle, mais que peu d'analyses sont faites dans le cadre des inspections quotidiennes réalisées dans les établissements. Peut-être cela est-il dû aussi à ce que sont dorénavant les laboratoires départementaux d'analyses. À l'origine, les services vétérinaires faisaient réaliser ces analyses par des laboratoires financés par les conseils généraux. Depuis trente ans, la situation a beaucoup évolué puisque certains conseils départementaux n'assurent plus la gestion de ces laboratoires qui sont maintenant purement privés. Cela pose donc la question de ce que sont ces laboratoires officiels de proximité – je ne parle pas de l'ANSES.

La question du renforcement des analyses confiées par l'État à ces laboratoires officiels se pose probablement. Pour cela, il faut soit une volonté soit quelques budgets supplémentaires. Je peux seulement vous dire qu'il y a très peu d'analyses officielles par rapport au nombre considérable d'analyses d'autocontrôles.

La Cour des comptes ne dit pas que les agents ne disposent pas de dispositifs législatifs pour travailler, mais que les moyens sont insuffisants et que les réponses aux non-conformités qui sont détectées ne sont peut-être pas suffisamment sévères. En cas de non-conformité, il appartient aux autorités de contrôle de les corriger afin d'éviter qu'elles ne perdurent dans le temps – parfois un ou deux ans. Je n'oublie pas non plus que beaucoup de progrès ont été faits en vingt ou trente ans – il suffit de regarder le nombre de cas de listériose ou de salmonellose – grâce au travail réalisé par l'industrie alimentaire en ce qui concerne la maîtrise des enjeux sanitaires et la salubrité des produits qu'elle met sur le marché. Mais cela n'épuise pas le sujet. J'évoquais tout à l'heure cette dualité entre les enjeux sanitaires et la lutte contre les pratiques frauduleuses : c'est l'ensemble des deux qu'il faut regarder.