Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 4 de ce projet de loi pose une question. L'article 42 de la Constitution, modifié en 2008, a déjà prévu que la discussion en séance publique porte sur le texte adopté en commission, sauf quelques exceptions dont le PLF et le PLFSS font partie. Vous voulez maintenant éviter une répétition entre l'examen en commission et celui en séance en empêchant que des amendements soient redéposés dans certains cas. Aux yeux du groupe Les Républicains, cela constitue un déni de démocratie : des députés ne faisant pas partie de notre commission ne pourront plus déposer d'amendements sur le PLFSS en séance. Mon groupe s'oppose à une telle évolution.

En ce qui concerne l'article 7, en revanche, je suis tout à fait favorable au raccourcissement des délais. On voit bien que l'hémicycle est clairsemé en fin de semaine lorsque l'on examine le PLFSS, et c'est probablement vrai aussi pour le PLF. Ce qui nous est proposé me paraît justifié : ne passons pas des nuits inutiles en séance, avec seulement deux ou trois députés présents. Vous écrivez dans votre projet de rapport que vous ne souhaitez pas, en ce qui concerne les recettes, une fusion des textes financiers. Nous déposerons, au contraire, un amendement en commission des lois visant à fusionner les parties « recettes » du PLF et du PLFSS. Les dépenses de l'État et celles de la sécurité sociale ont un même contribuable : c'est toujours le citoyen.