Intervention de Patricia Gallerneau

Le 3 juillet dernier, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a posé les jalons d'une révision constitutionnelle reposant sur plusieurs principes forts : l'efficacité, la représentativité et la responsabilité. Il a appelé de ses voeux des institutions fortes et du temps pour penser la loi, la concevoir, la discuter et la voter. Nous y voilà : les articles 4 et 7 de ce texte traitent particulièrement du temps et des moyens de la fabrique de la loi.

L'article 4 vise à compléter l'article 42 de la Constitution, relatif à la procédure parlementaire, en y inscrivant, à travers une loi organique, la procédure qui est en vigueur au Sénat. Pour tout ou partie d'un texte, une simple discussion générale peut avoir lieu en séance publique, le droit d'amendement ne s'exerçant alors qu'en commission. Cette procédure peut être appliquée à des textes techniques, avec l'accord unanime de la conférence des présidents et du Gouvernement. Notre assemblée dispose, quant à elle, d'une procédure d'examen simplifiée assez proche. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre de cette mesure via la loi organique.

L'article 7 porte de 20 à 25 jours la durée dont dispose notre assemblée pour examiner le PLFSS en première lecture. Il faut appréhender cette mesure en prenant aussi en compte l'article 6, qui réduit la durée de l'examen du PLF. Compte tenu de l'importance du PLFSS, il semble utile et raisonnable d'allonger la durée prévue et d'opérer une rationalisation en permettant un examen conjoint des deux principaux textes financiers. Cette disposition est cohérente avec le travail réalisé par la commission des finances sur la nouvelle procédure budgétaire, notamment dans le cadre du « printemps de l'évaluation ».

Le groupe MODEM s'inscrit dans une démarche constructive : il soutient la philosophie générale de ces deux articles du projet de loi, qui constituent une avancée. Nous veillerons à ce que les parlementaires soient associés à la réforme.