Intervention de Pierre Dharréville

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est vent debout contre cette réforme constitutionnelle dans son ensemble. Elle s'inscrit, en effet, dans une logique qui consiste à abaisser le Parlement et à nous embarquer encore davantage dans l'approche présidentialiste qui est en train d'asphyxier la vitalité démocratique de notre pays. Les dispositions de ce projet de loi vont à rebours de ce qu'il faudrait entreprendre pour rénover nos cadres démocratiques et nos institutions, ce qui est une nécessité : on doit placer en leur coeur la souveraineté populaire, grâce à un exercice beaucoup plus collectif de la démocratie et de la prise de décision. On a parfois le sentiment, quand on écoute certains discours, que la délibération est un obstacle et qu'il faudrait réduire l'espace qui lui revient. Nous pensons au contraire que c'est elle qui peut conduire aux décisions les meilleures et les plus efficaces possibles. Cela prend du temps.

L'article 4 restreint le droit d'amendement, c'est-à-dire la souveraineté du Parlement et les droits de chaque parlementaire. Je considère que c'est extrêmement grave. La Présidence de la République écrase suffisamment le Parlement et les parlementaires, au nom de sa légitimité, pour que l'on n'en rajoute pas. Par ailleurs, nous ne connaissons pas le détail de la loi organique qui mettra en musique ces évolutions. On se prononce donc un peu à l'aveugle sur ce projet de loi constitutionnelle, ce qui pose problème.

En ce qui concerne l'article 7, la volonté du Gouvernement est de réduire les délais. Nous sommes attachés à une discussion spécifique sur la santé et la protection sociale : on a vu que cela peut produire des débats intéressants et, je l'espère, des décisions aussi adaptées que possible. La préservation du modèle de protection sociale que nous connaissons dans ce pays constitue un enjeu fondamental. La course à la fiscalisation de notre système va conduire à un certain nombre de difficultés, et ce n'est pas la logique que nous défendons.

Quand on veut modifier les institutions, je crois qu'il faut chercher le plus large accord, et si possible le consensus. Je mets en garde contre la volonté de ne légiférer qu'avec une petite majorité sur ces sujets. On touche au cadre d'exercice de notre démocratie et je pense qu'il faut vraiment essayer de rassembler largement les forces politiques. Nous demandons par ailleurs qu'il y ait un référendum.