Intervention de Isabelle Valentin

Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre d'entre eux, qui ne seraient ensuite ratifiés que pour tout ou partie en séance publique. Mais le temps d'examen d'un texte par le Parlement est un temps utile, car les représentants de la nation enrichissent en effet de façon conséquente les projets de loi qui leur sont soumis ; c'est le débat démocratique.

À l'occasion de la précédente révision de la Constitution, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, avait rappelé dans son rapport que « La tradition juridique française fait de la discussion dans l'hémicycle le lieu privilégié de l'expression démocratique. » Le Comité avait proposé une modification inspirée par le souci de remédier à la dégradation continue de la qualité des lois, en effet, comme il le notait dans son rapport, l'abus du recours au droit d'amendement conduit à un gonflement des textes législatifs qui perdent consécutivement en lisibilité. Cet abus n'est pas le seul fait des parlementaires, mais également du Gouvernement, qui alourdit souvent ses propres projets par des amendements portant article additionnel.

Tout l'enjeu de l'article 4 est donc de trouver un équilibre entre la qualité du travail parlementaire et le temps consacré au débat.