Intervention de Josiane Corneloup

L'article 4 du projet de loi constitutionnelle que nous examinons pour avis instaure le droit d'inventaire institutionnel. Cet inventaire sera fait par le Gouvernement qui décidera donc quel article relève de la discussion en séance et quel autre de la discussion en commission. La qualité du travail en commission est ainsi victime de son succès, et les députés non experts du domaine ou tout simplement occupé par les travaux de leur propre commission ne pourront discuter en séance publique que ce que le Gouvernement aura bien voulu leur réserver. On nous dit que cette pratique existe déjà au Sénat, ce qui est vrai et prouve qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ce droit de dépôt circonstancié dans la Constitution, l'organisation de nos travaux et notre règlement rigoureux pouvant très bien s'adapter à cette pratique.

Je souhaiterais également rappeler un élément qui me paraît important : le délai moyen d'adoption d'un texte et de 149 jours pour le Parlement français, contre 400 jours aux Pays-Bas, 164 jours au Royaume-Uni et 156 jours en Allemagne où le Parlement examine dix fois moins d'amendements qu'en France ; or nous ne constatons pas davantage de crise institutionnelle dans ces pays voisins.

Une réforme institutionnelle doit répondre à une crise ou au souhait des Français consultés spécifiquement pour l'occasion. En l'absence de l'une et de l'autre, je suggère de ne pas rabaisser les pouvoirs du Parlement, mais de revaloriser son action par l'adoption de tout texte qui permettrait de répondre aux réelles attentes de nos concitoyens.