Intervention de Francis Vercamer

Ce texte m'apparaît comme un affaiblissement de la démocratie. Le Parlement devient, chaque fois davantage, une chambre d'enregistrement, le Gouvernement légifère de plus en plus par ordonnances, toujours plus dans l'urgence. Et l'article 4 poursuit dans cette démarche.

Cela est le fait non pas de la seule majorité actuelle, mais de toutes celles qui se sont succédé depuis l'instauration du quinquennat. Depuis, la majorité, élue à la suite de l'élection présidentielle étant pléthorique, le Gouvernement a l'impression que le rôle du Parlement se résume à avaliser la traduction législative du programme électoral sur lequel le Président de la République a été élu. Et à tel point qu'il ne pense même pas que la majorité ou l'opposition pourraient enrichir les textes.

Mais qu'en sera-t-il si nous revenons un jour aux majorités plurielles ? Un ministre pourrait être mis en minorité par une commission parce que la majorité serait divisée, ce que nous avons connu par le passé. Dans ce cas, il ne serait pas possible de revenir en arrière à l'occasion d'un débat en séance publique, ce qui provoquerait une crise gouvernementale. J'appelle votre attention sur ce point, car une constitution est faite, non pas pour une majorité, mais pour un pays et pour une démocratie.

Par ailleurs, j'observe que le Gouvernement confond souvent vitesse et précipitation. Pour beaucoup de pays dans le monde, la France est le pays des lois ; d'ailleurs nombreux sont aussi les Français qui considèrent que nous légiférons trop. Or la suppression du droit d'amendement dans le but d'aller plus vite n'aura pas pour effet d'améliorer les textes. Nous continuerons à produire des lois mal ficelées, mal écrites, parfois bavardes et ne réglant rien. Je prendrai pour exemple le texte relatif à la formation professionnelle, qu'au cours de mes quatre mandats j'aurais vue réformée quatre fois. À chaque fois, on nous assure que c'est la meilleure réforme jamais faite. Je ne suis pas persuadé que tel soit le cas cette fois-ci – l'avenir nous le dira.

Il me semblerait préférable de limiter le nombre d'amendements par groupe et par article : les groupes détermineraient le nombre d'amendements qu'ils souhaitent déposer pour un texte, qui pourraient être défendus par un unique orateur – c'est d'ailleurs déjà souvent le cas. Cela permettrait de limiter le nombre d'amendements, pour éviter d'en avoir 2 000 sur un texte, dont parfois cinquante identiques sur le même article.