Intervention de Pierre Dharréville

Nous représentons la Nation tous ensemble : nous sommes 577 à l'Assemblée nationale. Le fait de découper la représentation nationale pour adopter des textes selon la procédure proposée par l'article 4 du projet de loi constitutionnel pose un problème fondamental.

Cela est d'autant plus vrai que les députés ne choisissent pas toujours la commission dont ils sont membres – au sein du groupe la Gauche démocrate et républicaine, nous avons dû discuter avant de nous répartir les rôles. Il me semble que chaque député est légitime pour déposer, discuter et voter des amendements, même sur un sujet qui ne relève pas de la commission dont il est membre. Je ne vois pas bien quelle cohérence pourra avoir cet article dans sa mise en oeuvre.

S'agissant du contrôle, dont nous avons déjà beaucoup parlé, il faut à mon avis se garder de cantonner le Parlement à ce rôle : il ne peut pas devenir une assemblée de commissaires aux comptes. Nous ne pouvons pas être ceux qui arrivent une fois que tout est décidé, une fois que le budget est exécuté, pour dire qu'il a été bien exécuté ou mal exécuté. Bien sûr, ce contrôle relève de nos missions, mais le travail législatif qui est le nôtre est fondamental. Or j'ai le sentiment qu'avec cette réforme, on rogne encore sur notre pouvoir législatif, y compris de manière concrète pour l'organisation de l'ordre du jour, tout en nous disant : « Vous allez jouer un rôle important dans le contrôle. » Tout cela contribue à déséquilibrer les pouvoirs.