Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à instaurer des relations commerciales plus équitables. On a vu l'effet des concurrences déloyales : le meilleur pacte de régulation entre nos producteurs, industriels et distributeurs ne sera pas efficace s'il y a une surproduction dans le pays voisin et qu'une marchandise arrive à 10 centimes moins cher. On connaît les effets destructeurs que cela aura sur la chaîne de valeur plus équitable que visait l'article 1er du projet de loi EGALIM.

Nous voulons donc que les leviers des deux piliers de la PAC soient mobilisés afin de favoriser une organisation économique des producteurs – associations et groupements – permettant l'établissement de relations commerciales équitables. Les grandes organisations de producteurs peuvent être aidées par les pays européens et signer ensuite ces contrats tripartites que nous avons inscrits dans la loi avec le soutien de la majorité. L'idée est que l'on puisse signaler aux consommateurs le fait que les trois parties se sont entendues pour pratiquer, pendant plusieurs années, un prix juste pour chacun.