Intervention de Dominique Potier

Je me permets de revenir pendant trente secondes sur la question de l'actif agricole. Pour la politique agricole sur le foncier, il est fondamental de définir ce qu'est un actif. Cela étant, nos collègues ont raison de souligner que c'est piégeant à l'échelle européenne. Si le modèle s'appliquait dans des pays tiers, cela pourrait entraîner une réelle fonte du budget français. Il faut avancer avec prudence sur cette question que le rapporteur a eu raison de soulever tant elle importante.

Avec l'amendement CE22, nous proposons un plan de renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire. Nous allons ainsi dans le sens de notre collègue M. Jean-Baptiste Moreau. À l'échelle nationale, nos instruments sont trop dispersés entre la DGCCRF et la Direction générale de l'alimentation (DGAL). Au niveau européen, c'est encore pire. Le Président de la République plaide pour un renforcement de la sécurité sanitaire à l'échelle européenne, qui puisse éventuellement s'exporter dans le monde. L'idée nous semble excellente et nous l'avons reprise dans cet amendement.