Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Madame la ministre, vous nous avez décrit ce qui ressortait des échanges avec les partenaires sociaux. Parmi les mesures envisagées pour garantir plus d'équité dans les procédures prud'homales, tant pour les salariés que pour les employeurs, est prévu un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes. C'est une mesure nécessaire pour rassurer et donner plus de visibilité aux entrepreneurs, mais cela ne répond pas pleinement à leurs besoins, en particulier ceux des artisans et des TPE, qui subissent des contentieux récurrents liés aux procédures. Par quelles mesures comptez-vous répondre à cette problématique ? Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le formulaire CERFA que vous avez évoqué ?