Intervention de Gilles Lurton

Vous avez annoncé depuis le début de l'examen du texte que vous présenteriez vos ordonnances aux partenaires sociaux fin août. Mais si un recours devant le Conseil constitutionnel était déposé dans le courant de la semaine prochaine, comment la loi pourrait-elle être promulguée avant la mi-août et comment pourriez-vous tenir ce calendrier ? Avez-vous prévu cette éventualité ?

Dans les entreprises de moins de dix salariés, vous semblez vouloir étendre le champ de la décision unilatérale des entreprises, avec validation par référendum, comme modalité de négociation du troisième bloc. Un article publié dans Les Echos le 24 juillet dernier apporte des précisions en ce sens. Pourriez-vous confirmer cette alternative ? Nous n'y sommes pas forcément opposés mais cela n'a pas été évoqué dans le cadre de nos débats.

Quant aux entreprises de 10 à 50 salariés, vous y envisageriez la possibilité de négocier avec des délégués du personnel non mandatés ou des salariés formés à cet effet, les accords étant ensuite validés par référendum. Nous avions plaidé en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale, en déposant un amendement qui avait été déclaré irrecevable. Pourriez-vous confirmer ce choix ?