Intervention de Albane Gaillot

Réunion du lundi 31 juillet 2017 à 11h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Comme vous, madame la ministre, je considère que cette réforme comporte de nombreuses avancées pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Elle va en effet permettre plus de justice sociale, tout en associant performance économique et performance sociale.

Cela dit, les mesures proposées n'ont vocation à s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé, comme on me l'a fait remarquer à plusieurs reprises ces derniers jours. N'aurait-il pas été nécessaire de prévoir des mesures similaires pour les fonctionnaires ? Au cours des dernières années, l'évolution du droit de la fonction publique en France a été largement marquée par un rapprochement avec le droit du travail. On a ainsi assisté au développement d'une fonction publique plus contractuelle et moins statutaire, ce qui a permis une meilleure prise en compte des préoccupations des agents. Enfin, appliquer la réforme aux fonctionnaires irait également dans le sens de l'égalité des droits des salariés et s'inscrirait dans le mouvement d'harmonisation et de convergence des droits, auquel on peut rattacher la fin des régimes spéciaux de retraite. Quelle est votre position au sujet d'un rapprochement entre le droit du travail et le droit de la fonction publique ?

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