Intervention de Ugo Bernalicis

… notamment dans le domaine de la sécurité, que le principe du continuum de sécurité est un biais pour mettre en place des passerelles entre le public et le privé – je veux parler de transferts d'effectifs et de missions du public vers le privé. Est-ce ce que, plutôt que de passer par des contractuels, vous ferez des appels d'offres à des sociétés privées pour assurer le conseil, comme cela est prévu dans la loi, à la place de l'administration ? Mystère ! Peut-être que votre réponse nous éclairera bientôt, monsieur le ministre.

Par ailleurs, vous instaurez un droit à l'erreur, qui transforme la charge de la preuve. C'est à l'administration de prouver que la personne est de mauvaise foi. Mais, comme je vous l'ai demandé en commission, comment cela se passe-t-il concrètement ? Comment prouver qu'un administré est de mauvaise foi ? Une grosse entreprise, disposant d'une batterie de juristes, de comptables et d'avocats, peut être plus puissante que l'administration même. Elle pourra jouer sur la frontière interprétative entre bonne et mauvaise foi et faire du droit à l'erreur, pour la première commise, un élément de compétitivité de plus sur le marché. Comment fait-on pour trouver une personne physique ou morale de mauvaise foi ?