Intervention de Alain Bruneel

S'agissant de cet article, si nous sommes évidemment d'accord pour dire qu'il faut offrir un répit aux aidants familiaux, nous refusons absolument de souscrire à votre proposition qui consiste à contourner des protections essentielles du droit du travail, comme les règles relatives au temps de travail et au droit de repos. Il s'agit en effet d'une nouvelle entorse faite au code du travail, déjà bien malmené ces derniers temps.

Dans sa nouvelle version, comme dans la précédente, ce projet de loi propose quelques mesurettes frappées au coin du bon sens, tout en déguisant les véritables enjeux attendus par nos concitoyens. Ce texte propose également des mesures qui nous paraissent difficiles à entendre. Je songe par exemple au fait que les entreprises pourront rendre opposables des prises de position de l'administration, même si celles-ci sont erronées, ou au fait que les porteurs de projets d'ampleur pourront davantage se prémunir contre les recours contentieux des associations de protection de l'environnement et des citoyens. Je pense également au fait que le Gouvernement sera autorisé à légiférer par ordonnances pour expérimenter de nouvelles formes de regroupement d'établissements d'enseignement supérieur. Cela ne fera qu'accentuer les inégalités territoriales, déjà criantes, avec le risque que cela comporte de créer une université à deux vitesses. J'en passe, et des meilleures !

Une autre disposition du texte nous paraît difficilement acceptable, celle qui consiste à accorder aux maîtres d'ouvrage la liberté de transiger avec certaines normes de construction. Je rappellerai seulement que l'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Peut-être cette nouvelle liberté aurait-elle eu davantage de crédibilité si elle avait été débattue dans le cadre de la loi ELAN, plutôt que dans le présent texte ? La démonstration est ainsi faite que ce projet de loi, même dans sa nouvelle version, est vraiment un texte « fourre-tout ».

En ce qui nous concerne, au sein du groupe GDR, c'est toujours dans un esprit constructif que nous abordons l'examen de ce texte.