Intervention de Sereine Mauborgne

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a plus de trois siècles, La Rochefoucauld considérait que la bonne administration devait être « un mystère caché aux regards du peuple ». Or l'ambition de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, est inédite : refonder les relations quotidiennes, nombreuses, qu'entretiennent les administrations avec leurs usagers.

Les services publics occupent une place centrale dans notre pays et suscitent des attentes légitimes chez nos concitoyens, qui sont à la fois contributeurs par l'impôt et usagers de ces mêmes services publics. C'est précisément afin de replacer la confiance au coeur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures générales et mesures expérimentales.

Premier axe : restaurer la confiance.

Pour les particuliers, la notion centrale de confiance se traduit en premier lieu par la consécration du droit à l'erreur. Demain, cette petite révolution, qui était un engagement du Président de la République, sera effective : si le particulier de bonne foi venait à méconnaître involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou à commettre une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, il pourra régulariser sa déclaration ou sa situation et ne pas se voir appliquer certaines pénalités aujourd'hui automatiques. Cette mesure revient à considérer que, si tout n'est pas justifiable ni pardonnable, nous sommes tous amenés à commettre, sans mauvaise foi, une erreur régularisable. Le Sénat a enrichi ce dispositif en précisant que l'administration est tenue d'inviter un usager à régulariser sa situation dès qu'elle s'aperçoit de l'erreur, ce qui permettra de rendre ce droit plus effectif.

Deuxième axe : plus de simplicité.

Nous sommes nombreux, sur nos bancs, à partager le constat d'une complexité administrative à bien des égards propre à notre pays et source de difficultés plus ou moins importantes dans les relations quotidiennes qu'entretiennent les particuliers avec les administrations. Là encore, le texte que nous examinons propose différentes mesures concrètes et de bon sens.

Je pense d'abord à l'expérimentation des référents uniques, qui permettra aux administrés de n'avoir plus qu'une porte où frapper pour être bien orientés. Par exemple, les allocataires d'aides sociales pourront solliciter les CAF. Cette expérimentation concernera les administrations et établissements publics de l'État, les collectivités qui le souhaiteront ainsi que les maisons de services au public.

Je pense aussi à l'adaptation des horaires d'ouverture des services publics aux habitudes de vie des Français et au fait de considérer que l'absence d'une pièce non essentielle dans un dossier ne doit plus systématiquement conduire l'administration à suspendre l'examen de la demande.

Je pense encore à la suppression expérimentale des justificatifs de domicile : il suffira à l'usager de communiquer à l'administration les références de son avis d'imposition ou d'un contrat d'abonnement.

Je pense enfin à l'ambition de dématérialiser 100 % des procédures administratives à l'horizon 2022, afin que le formidable potentiel que représente le levier numérique puisse irriguer les services publics du XXIe siècle. Il en résultera plus de simplicité, d'agilité et d'efficacité, sans remettre en cause le caractère fondamental du lien humain entre l'administration et ses usagers, source de la confiance réciproque. À cet égard, le Gouvernement veillera à accompagner les personnes les plus éloignées des usages numériques, car c'est également ce qui devrait caractériser une administration soucieuse d'instaurer un climat de confiance.

Troisième axe : le « baluchonnage ».

Je souhaite mettre en lumière l'avancée que représente la mesure expérimentale relative au relayage des proches aidants. Prévue à l'article 29, cette mesure, déjà expérimentée avec succès au Canada, vise à assurer la continuité de l'accompagnement d'une personne âgée en perte d'autonomie, chez elle, pendant plusieurs jours successifs.

Je me réjouis du fait que nos collègues sénateurs aient souhaité, je cite, « laisser une chance » à cette mesure. Tandis que certains de nos collègues instrumentalisent cette disposition en l'assimilant à une déréglementation complète en matière de droit du travail, nous considérons, pour notre part, qu'elle constituera une réponse utile au répit des aidants familiaux, dont nous mesurons totalement la charge, et qu'elle ouvre un nouveau secteur d'activité offrant des périodes de travail à temps choisi pour les salariés.

Pour conclure, mes chers collègues, j'en viens à mon quatrième axe : le « service après-vote » dont ce projet de loi fera l'objet, comme l'a rappelé M. le rapporteur. L'engagement à assurer ce suivi minutieux et exhaustif des mesures que nous allons voter est assez inédit pour être souligné. Ce texte a été élaboré pour le bénéfice de tous les Français – particuliers, entreprises, associations et fonctionnaires eux-mêmes. Il est donc de notre responsabilité collective d'en assurer la bonne application pour replacer la confiance au coeur des relations entre l'administration et les usagers.