Intervention de Alain Bruneel

Cet article 2 porte la disposition la plus emblématique de ce projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les particuliers comme pour les entreprises. Si nous y sommes favorables sur le principe, nous restons très dubitatifs quant au dispositif proposé.

Nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'ayez pas davantage pris en compte les remarques du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article, en particulier pour ce qui concerne le droit au contrôle.

Alors que le projet de loi foisonne d'expérimentations diverses, il aurait été plus sage de procéder à une expérimentation du droit à l'erreur ou de le réserver, au moins dans un premier temps, à un nombre limité de procédures.

Les risques sont connus : celui d'une mauvaise interprétation et d'interprétations divergentes, entre différentes administrations, des termes de « bonne foi » ou de « droit à l'erreur », les risques contentieux et ceux que la charge de travail ferait peser sur les administrations, au détriment de leurs missions de contrôle.

Comme il appartiendra à l'administration d'apporter la preuve de la mauvaise foi, mais qu'elle ne disposera souvent pas des moyens en personnels pour instruire la demande, le risque est enfin de favoriser la multiplication des comportements abusifs.

C'est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.