Intervention de Stanislas Guerini

Je répondrai aux amendements sans nécessairement reprendre tout le débat que nous avons déjà eu, et à de nombreuses reprises, sur cet article. Chers collègues, je réaffirme que tous les encadrements du dispositif ont été prévus, notamment en excluant du champ du droit à l'erreur tous les sujets touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

En outre, et cela a constitué l'un des apports de la commission spéciale, la mauvaise foi a été définie. Par ailleurs, je vous rassure : le droit à l'erreur existe déjà en matière fiscale, ce qui a donné lieu à une jurisprudence assez vaste, qui montre que l'administration a les moyens, lorsqu'elle le souhaite, de définir la volonté frauduleuse.