Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Enfin, j'assume l'idée qu'il s'agit d'un droit extrêmement large et supplétif, qui s'appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l'erreur existent déjà.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article.
