Intervention de Christophe Naegelen

Vous le savez, la France dispose, s'agissant de la PAC, de marges de manoeuvre au plan national, notamment en matière d'obtention d'autorisations, d'enregistrement ou de formalités de déclaration.

Ces démarches sont généralement régies par des instructions techniques ou par des circulaires. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous êtes montrés rassurants sur ce point en première lecture en indiquant que le droit à l'erreur s'appliquerait bien.

Nous pensons pour notre part que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement : nous souhaiterions donc compléter l'alinéa 9 en conservant la rédaction adoptée par le Sénat.