Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'émets un avis identique à celui que j'ai exprimé en commission. Mais vos amendements, chers collègues, me donnent l'occasion de vous rassurer ici, dans cet hémicycle, quant à l'application du droit à l'erreur.
Si l'application d'un droit se fait en fonction du droit national, ce qui est le cas de l'application de la PAC, alors le droit à l'erreur s'appliquera à toutes les administrations.
Par conséquent, chers collègues, vos amendements sont satisfaits, comme j'ai déjà pu l'indiquer. Effectivement, l'exclusion ne concerne que les « [… ] sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ».
Le reste dépend de la pratique des administrations, qui n'a pas nécessairement de portée législative. Je saisis donc l'occasion de réaffirmer devant M. le ministre que la pratique devra être améliorée, afin que le droit à l'erreur ou, de façon plus générale, l'application réglementaire, s'appliquent de la même façon à tous les agriculteurs de notre territoire.
