Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est identique à celui que j'ai déjà donné : défavorable. Nous inscrivons certes dans la loi un droit supplétif, c'est-à-dire qu'il s'appliquera à toutes les administrations, quelle que soit leur nature ou leur niveau, central ou territorial.
Nous pensons cependant que fixer un délai unique s'imposant en matière de droit au contrôle à l'ensemble de ces administrations ne serait pas effectif : c'est la raison pour laquelle nous préférons nous en tenir à la notion de délai raisonnable.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
