Intervention de Christophe Naegelen

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann que je défends avec plaisir : l'article 2 prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle « [… ] en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. »

Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager qui a sollicité ledit contrôle. Nous souhaitons que « dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

Nous avions déjà, en première lecture, abordé le sujet, et M. le rapporteur nous avait indiqué que l'administration était déjà tenue d'accuser réception d'une telle demande et de fournir une réponse écrite.

Cependant, l'obligation d'accuser réception n'est pas respectée dans la pratique. Cet amendement reste donc nécessaire.