Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 3 bis aaa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Je maintiens l'avis défavorable que j'avais précédemment émis sur cette disposition. D'abord, les contribuables ont d'ores et déjà la possibilité de remplir une déclaration sur papier, notamment si leur connexion à l'internet est déficiente. Ensuite, la notion de « zone blanche » ou, pour reprendre l'expression utilisée dans l'amendement, de « zone où aucun service mobile n'est disponible » est trop floue pour avoir une valeur législative. Nous allons essayer de nous battre pour réduire les zones blanches ; c'est en tout cas l'engagement qu'a pris le Gouvernement.

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