Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Comme le souligne le Conseil d'État, un dispositif fondé sur le volontariat pour une trentaine d'entreprises fut mis en place entre 2013 et 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance. Le but avoué était de mettre en place une « relation de confiance » entre l'administration fiscale et les entreprises et de renforcer leur sécurité juridique. De fait, l'entreprise devait signer un protocole de coopération.

Cette expérimentation fut inspirée d'exemples étrangers, comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Le présent article permettra au Gouvernement de renforcer, par voie d'ordonnance, notre arsenal juridique afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires en matière fiscale. Les entreprises concernées pourront ainsi donner une position formelle à l'administration centrale.

C'est là une mission traditionnelle de l'administration fiscale, qui répond ici à un motif d'intérêt général en matière de sécurité juridique.