Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 7
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Ils renforcent la portée de l'article. Avis favorable.
Nous entendons aujourd'hui développer la responsabilité sociale des entreprises. La mesure dont il est question ici est un moyen de développer leur responsabilité fiscale. Le dispositif de la relation de confiance s'en trouverait ainsi renforcé.
