Intervention de Loïc Prud'homme

Nous souhaitons en effet supprimer cet article, qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail.

En l'état actuel du droit, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum ou la durée du temps de travail, elle peut être sanctionnée par une amende délivrée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE.

Cette amende, d'un montant maximum de 2 000 euros par travailleur concerné, n'a pas de montant minimum. Autrement dit, l'administration peut d'ores et déjà prononcer une sanction limitée, ou ne pas en prononcer, si elle estime que l'employeur est de bonne foi.

En plus de réduire les droits et la protection des salariés avec les ordonnances « travail », le Gouvernement, à travers l'article 8, autorise qu'on les bafoue impunément, sur des sujets essentiels tels que la durée maximale de travail – excusez du peu – , le temps de repos, le salaire minimum ou les règles d'hygiène, de restauration ou d'hébergement.

En autorisant les entreprises à contrevenir aux règles essentielles du droit du travail sans s'exposer à des sanctions, le présent article constitue une énième attaque contre la protection des salariés, qui nous est si chère.