Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 8
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :De fait, il ne vise pas des manquements essentiels au droit du travail, mais seulement des manquements bénins. Il donne même à l'administration la possibilité de prononcer un nouveau type de sanction, la sanction administrative. Cela permet d'adresser un avertissement à l'entreprise, alors qu'en l'état actuel, on ne peut choisir qu'entre une sanction financière et rien du tout – ni autre sanction, ni avertissement.
L'article renforce donc le pouvoir qu'ont les DIRECCTE de formuler des avertissements et des sanctions administratives pour les manquements bénins : pour les entreprises, c'est donc une sorte de carton jaune avant le carton rouge. Avis défavorable.
