Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 12 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Cet amendement tend à rétablir l'article tel qu'adopté par le Sénat, de sorte que la cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information pourra être expérimentée pendant douze mois, le temps pour le porteur de projet de lancer son activité, à l'instar de ce qui se fait en matière d'urbanisme.

L'article limite l'effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n'ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Il permet à l'usager de demander l'application d'une règle nouvelle qui lui serait favorable.

Enfin, les résultats de l'évaluation de l'expérimentation doivent être transmis au Parlement au plus tard six mois avant son achèvement.

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