Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 12 bis
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je comprends d'autant mieux l'objectif de cet amendement que j'en avais défendu un autre qui lui était similaire. Je l'ai donc étudié avec un grand intérêt.
Cela dit, j'ai accepté en commission la suppression de l'article car j'ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, lequel faisait valoir le risque d'insécurité juridique : la cristallisation du droit se serait appliquée à certains porteurs de projet, ceux qui l'auraient demandée, tandis que d'autres, exerçant pourtant la même activité, n'en auraient pas bénéficié. Cela aurait créé une inéquité.
En toute logique, je suis donc défavorable au rétablissement de l'article, donc à l'amendement.
