Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 15 a
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je tiens à remercier de nouveau notre collègue pour sa préoccupation. Nous partageons la finalité de cet amendement, car il faudrait que ce nouveau droit de ne pas avoir d'appels surtaxés s'applique également pour les collectivités. Cela dit, étant donné que nous n'avons pas anticipé les conséquences financières pour les collectivités, je maintiens l'avis défavorable que j'avais émis en commission, à défaut de retrait.
