Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 16 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

C'est un amendement de bon sens. Vous prévoyez d'expérimenter la limitation de durée des contrôles URSSAF à toutes les entreprises de moins de vingt salariés, contre dix actuellement. Or, étant donné que, dans la future loi PACTE, il est prévu de supprimer ce seuil de vingt salariés, il n'est pas pertinent de le recréer ici. C'est pourquoi cet amendement vise à le porter à cinquante salariés.

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