Intervention de Stanislas Guerini

Cet article, introduit par le Sénat, vise à rétablir la législation antérieure à l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Or, depuis trois ans, l'État et ses partenaires associatifs ont beaucoup travaillé sur la base de cette nouvelle législation. La mise en oeuvre des différentes mesures nécessaires à l'application du dispositif est en cours de finalisation, dans le cadre de la commission consultative chargée de proposer au Premier ministre un nouveau format du compte emplois-ressources destiné à améliorer l'information des donateurs sur l'utilisation de leurs dons. Ces travaux sont réalisés en coordination avec l'Autorité des normes comptables. Il est donc préférable de conserver la législation en vigueur et de ne pas revenir à celle qui existait avant 2015.