Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 26 bis
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je vois, madame Ménard, que vous reconnaissez le besoin de construire davantage de places de crèche et c'est un point sur lequel nous nous rejoignons.
La raison pour laquelle cet article a sa place dans ce texte de loi est que c'est une déclinaison du permis de faire de l'article 26, passant d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. S'il n'a pas été présenté en première lecture, c'est qu'une concertation était en cours avec l'ensemble des acteurs – départements, association des maires de France mais aussi l'ensemble des associations de la petite enfance, qui ont été étroitement associées à la rédaction de cet article.
Cet article résulte donc d'un consensus de l'ensemble de ces acteurs pour permettre la rédaction d'une ordonnance dans l'objectif de pouvoir construire plus vite sans transiger sur l'ensemble des normes environnementales et de sécurité de la petite enfance. L'avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.
