Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Cet amendement de cohérence, dont la première signataire est ma collègue Mme Lasserre-David, a trouvé écho auprès du rapporteur. Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 3 de l'article 35, la référence « L. 593-2 » par la référence « L. 593-7 ».

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