Intervention de Alain Bruneel

La rédaction actuelle de l'article 36 ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d'autorisation explicite pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Nous n'y sommes pas favorables : nous ne pouvons autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances alors que nous manquons de visibilité sur les mesures envisagées et sur les scénarios qui seront privilégiés.

Par ailleurs, nous sommes très réservés sur la dépénalisation des sanctions, qui seraient remplacées par des sanctions administratives. Le très faible nombre de condamnations s'explique surtout par le peu de contrôles effectués.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.