Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 38
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je veux bien que des passions s'expriment, madame Dubié, mais nous devons partir de la réalité. L'article visé de la loi Sapin 2 n'a pas été déféré devant le Conseil constitutionnel.
