Intervention de Gérald Darmanin

Il est donc préférable, pour le débat parlementaire, d'échanger des arguments fondés sur la réalité. Les questions prioritaires de constitutionnalité, vous le savez bien, portent sur la constitutionnalité d'un texte non déféré devant le Conseil constitutionnel. Et puisque la loi Sapin 2, votée par la précédente majorité, n'est pas encore appliquée, une personne pour qui elle a un impact n'a pas encore pu s'en emparer. J'entends que vous puissiez être favorable à l'amendement, mais je vous remercie de ne pas utiliser des arguments juridiques infondés.