Intervention de Gérald Darmanin

Chaque parlementaire, je crois, est bien informé sur ce débat.

Si c'est le Gouvernement qui prend les décrets d'application, madame Rabault, ce sont les parlementaires qui votent la loi. Je ne saurais rappeler à la présidente de groupe que vous êtes – mais je suis obligé de le faire, puisque vous m'avez interpellé en m'accusant quasiment de procrastination, ce qui n'est pas ma qualité première, vous le savez bien – que la loi du 9 décembre 2016, que vous avez vous-même soutenue et votée, dispose explicitement : « par dérogation au 1° du présent IV [et conformément au b) de son 2° ], [ces dispositions] ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2018 ».

Si le Gouvernement doit prendre des décrets, c'est en se conformant à la volonté de la représentation nationale : vous avez vous-même décidé de mettre une loi en application deux ans après son vote, parce que votre majorité, au moment où vous en avez débattu, savait très bien que ces discussions, certes intellectuellement intéressantes, étaient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre – à moins de revoir l'équilibre des lois de 1901 et de 1905.

Vous avez par ailleurs fait valoir que l'argument utilisé par certains parlementaires et par moi-même à propos des aumôniers…