Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 33.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale et à l'occasion de la présentation de l'amendement no 29 , il existe de fortes disparités entre les règles applicables dans les différents pays européens. M. Chassaigne a cité tout à l'heure l'alinéa 44, mais cet alinéa n'évoque que les disparités entre les pays tiers d'une part et les pays européens d'autre part. Or je répète que les disparités entre pays membres sont elles aussi un problème : il faudra bien le prendre un jour à bras-le-corps.