Intervention de Marielle de Sarnez

Je voudrais vous faire deux propositions avant de passer au vote. Il y a un contexte, dans lequel ce projet de convention arrive. C'est celui du Conseil de l'Union européenne du 22 mai. Hier Jean Baptiste Lemoyne l'a rappelé et vous devriez avoir reçu un compte-rendu. Le Conseil du 22 mai a décidé d'autoriser la Commission européenne à négocier des accords de libre-échange au nom de l'Union européenne avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ajoutons que ces accords de libre-échange ne seront pas effectivement des accords mixtes parce qu'ils ne comporteront pas de clause en matière d'investissements, et que donc seul le Parlement européen sera de « nature » à être saisi. Cela me fait dire deux choses : premièrement, il y a un problème, évoqué hier avec Jean Baptiste Lemoyne sur la future non-mixité des accords. C'est un problème très général, il faut que la France porte une exigence sur cette question, celle d'associer les opinions publiques aux négociations commerciales en amont des mandats. Je dis que dans ce contexte, nous parlementaires, avons une part de responsabilité, c'est le sens de la proposition que je voudrais vous faire. D'une manière plus générale, sur les mandats de négociation, je pense que notre Parlement pourrait adopter un projet de résolution qui fixerait quelques lignes pour le futur mandat de négociation que la France donnera pour les négociations commerciales. Il me semble que nous serions dans notre rôle en faisant ce travail, par exemple à l'automne, étant donné que les négociations ne seront pas encore ouvertes. Pour dire au fond, quels sont les intérêts offensifs, quels sont les intérêts défensifs, quelles sont les lignes rouges à ne pas franchir, quelles sont les inquiétudes, quelles sont les interrogations, quelles sont les exigences en matière d'impacts par exemple. Cela aiderait le gouvernement à avoir une ligne à porter qui aurait été vue au préalable par l'Assemblée nationale et par le Sénat dans les futures négociations. Cela est la première proposition : que nous puissions rédiger un projet de résolution qui donne au fond les lignes que nous conseillons au gouvernement d'utiliser pour son futur mandat de négociation avec Australie et Nouvelle-Zélande.

Concernant la deuxième préposition, je pense que nous devrions avoir un débat en séance publique sur ce texte. Je préconise qu'au nom de la Commission nous puissions demander en Conférence des présidents d'éclairer le vote par un débat qui sera un premier débat préalable à un projet de résolution qui arrivera quelques semaines ou mois plus tard. Au moins, je trouve qu'ainsi le Parlement serait dans sa responsabilité et notamment dans sa responsabilité de proposant. Voilà les propositions que je voulais vous faire.