Intervention de Alain David

Madame la présidente, mes chers collègues. Il me revient de vous présenter aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou, signée le 23 février 2016.

Il s'agit d'une convention de coopération judiciaire, dont le but n'est pas répressif mais humanitaire et social. En effet, le but de cette convention est de permettre aux personnes condamnées dans un des deux États à une peine privative de liberté d'exécuter leur peine dans l'État dont elles sont ressortissantes. Ce faisant, les liens familiaux et sociaux peuvent être maintenus, et la réinsertion sociale des personnes condamnées favorisée. En l'état actuel des choses, les transfèrements sont possibles mais par voie diplomatique uniquement. L'entrée en vigueur de la convention permettra donc de faciliter cette procédure, qui doit reposer sur le principe d'un triple consentement : la personne condamnée, l'État d'exécution et l'État de condamnation doivent donner leur accord pour qu'elle soit mise en oeuvre.

En favorisant le transfèrement des ressortissants français, cette convention s'inscrit aussi dans nos objectifs en matière de droits de l'Homme, notamment le droit à une vie privée et familiale normale qui est garanti par la convention européenne des droits de l'Homme. Durant les négociations, la partie française a par ailleurs obtenu la possibilité pour les États d'accorder la grâce, l'amnistie ou des commutations de peine. La France a également obtenu la possibilité pour l'État d'exécution d'adapter les peines, si la nature ou la durée de la peine prononcée à l'origine s'avère incompatible avec le droit national. En outre, il faut savoir que les conditions de détention au Pérou sont en général très difficiles : les couchettes sont payantes, un seul repas est servi par jour, l'accès aux soins médicaux est complexe et il est impossible pour les détenus de recevoir des courriers postaux.

Par conséquent, si le nombre de personnes potentiellement concernées par l'accord est limité, avec actuellement 11 détenus français au Pérou et 26 détenus péruviens en France, l'intérêt de cette convention reste indéniable. En principe, la France privilégie le cadre de la convention de transfèrement du Conseil de l'Europe de 1983 pour définir les modalités de transfèrement des personnes condamnées, mais le Pérou n'y étant pas partie, le cadre bilatéral a été privilégié. Toutefois, les dispositions de la convention franco-péruvienne sont très proches de celles de la convention du Conseil de l'Europe, et la convention franco-péruvienne apparait comme une convention de transfèrement classique.

Le deuxième point que je souhaitais souligner aujourd'hui a trait à la coopération bilatérale judiciaire en matière pénale avec le Pérou. En effet, l'entrée en vigueur de la convention de transfèrement permettra de consolider notre cadre de coopération avec le Pérou, renouvelé récemment par l'entrée en vigueur en 2016 d'une convention d'entraide judiciaire et d'un traité d'extradition, qui ont déjà donné lieu à quelques demandes de coopération.

Au bénéfice de ces remarques, je vous recommande l'adoption de ce projet de loi par notre commission.