Intervention de Bénédicte Peyrol

Merci Madame la Présidente et merci aux commissaires. Je ne ferai ici qu'un certain nombre de remarques sur les éléments qui me semblent importants. Au sujet de l'établissement stable, la définition de l'article 12 est extrêmement importante. Par exemple, dans l'affaire Google de l'année dernière, actuellement en appel, l'administration fiscale n'était pas dotée des outils juridiques adéquats et ne pouvait pas qualifier d'établissement stable les bureaux utilisés par Google en France. La définition fournie par la convention multilatérale contient des éléments qui nous permettraient de qualifier les établissements stables dans ce type de situations. Dans le cas particulier de Google, c'est l'Irlande qui est concernée. Or l'Irlande a émis une réserve sur l'article concerné, l'article 12. Mais elle pourra à tout moment lever cette réserve. C'est ce vers quoi nous devons aller, et il reste encore beaucoup à faire dans la lutte contre l'évasion fiscale. Cette convention est un pas très important, mais ce n'est pas tout. La question se pose au niveau de l'Union européenne, par exemple au sujet de l'établissement stable virtuel, de l'économie du numérique. Cela fait partie des actions BEPS en cours de discussion. Mais il n'y a pas de consensus, notamment entre les Etats émergents et les Etats de l'OCDE.

Un autre sujet est celui de la clause anti-abus, qui correspond à l'article 7 de la convention. En France, nous avons aussi des procédures anti-abus, la plus connue étant celle du L-64 du Livre des procédures fiscales, qui vise un but exclusivement fiscal. Le débat aujourd'hui concerne la clause anti-abus de la convention, plus large, qui viendrait soit compléter notre L-64, soit l'écraser. L'administration fiscale devra prendre position sur ce sujet ; pour ma part, j'ai déjà exprimé ma position sur ce que devrait être l'articulation entre ces deux clauses devant la Commission des finances. On a différents outils, mais leur articulation est incertaine, ce qui nuit à la sécurité juridique des entreprises. Sur l'information du Parlement, nous avons demandé à ce que l'information ne soit pas uniquement annuelle, mais que le Commissaire aux finances soit informé des avancées de la mise en oeuvre de cette convention. Concernant enfin l'opposabilité, on a la convention multilatérale, que l'on conserve, on a les conventions bilatérales, et enfin les notifications des Etats. On a donc trois éléments qui continuent à vivre, parce que la convention multilatérale ne se substitue pas aux conventions bilatérales. C'est un sujet très compliqué : l'administration fiscale s'est engagée à publier des versions consolidées, mais elles ne seront pas opposables à l'administration. J'invite donc l'administration fiscale et le gouvernement à engager un dialogue pour trouver une solution et garantir la sécurité juridique des entreprises. Enfin, sur l'article 14, nous ne disposons pas des analyses du gouvernement (celles-ci devraient être transmises avant la séance publique) ni des entreprises, alors qu'elles sont censées nous transmettre ces éléments depuis 6 mois. A défaut d'analyses chiffrées, il est très difficile de se prononcer sur l'opportunité des réserves que l'on pourrait formuler à l'égard de cet article.