Intervention de Bénédicte Peyrol

On n'a aujourd'hui que 77 États signataires, et ceux-ci doivent préciser quelles sont les conventions qu'ils entendent modifier. On a plusieurs conventions bilatérales qui ne vont pas être couvertes par la convention multilatérale. Votre question porte sur l'effectivité des dispositions anti-abus de la convention fiscale. Concernant les Etats-Unis, rappelons que les schémas d'optimisation fiscale des GAFA utilisent le marché européen, avec les failles des conventions bilatérales entre Etats européens. Donc le fait que les Etats-Unis ne soient pas parties à la convention ne rend pas totalement ineffectives ses dispositions. Par ailleurs, il y a eu une grande réforme fiscale américaine, qui inclut de nombreux dispositifs anti-abus prévus par la convention multilatérale, et inversement, la convention multilatérale a pris pour base plusieurs articles des conventions bilatérales des Etats-Unis.