Intervention de Bénédicte Peyrol

Un premier point sur les chiffres que vous avez avancés, et que nous avons rencontrés dans le cadre de la mission d'information sur l'optimisation fiscale, pour laquelle je suis moi-même rapporteure. On souhaite comprendre ce que représentent ces chiffres, parce que nous avons tendance à envisager fraude, évasion et optimisation fiscale comme un bloc. Mais c'est très compliqué de calculer ce que l'on ne sait pas voir. Il faut être très prudent avec les chiffres, et préciser si l'on parle de fraude, d'optimisation ou d'évasion, afin d'avoir un bon diagnostic et trouver les bonnes solutions. Vous nous interrogez sur l'effectivité de l'ensemble de ces dispositions, en particulier des paradis fiscaux. Il faut avoir en tête le reste de la convention mais aussi les autres actions BEPS, ce projet n'étant pas totalement inclus dans la convention multilatérale. Par exemple, il y a un dispositif sur les sociétés étrangères contrôlées. En France, nous avons ce type de dispositif qui correspond au 209-b du Code général des impôts, qui permet d'imposer à la société mère des revenus qui ne le seraient pas dans un paradis fiscal. On met à disposition des Etats ce type de dispositif, et on les incite à les adopter. Il y a un cadre inclusif, qui inclut l'ensemble des Etats qui ont participé aux négociations, qui assure le suivi de la convention multilatérale ainsi que celui des autres actions BEPS. Il va y avoir un contrôle entre les différents Etats. Je pense aussi aux prix de transfert, qui sont un sujet extrêmement complexe, ces différentes transactions intra-groupes qui représentent en réalité la majorité des transactions mondiales. Il y a un vrai débat sur la question de savoir comment le prix qui a été choisi est le bon prix. On a quatre méthodes aujourd'hui, mais c'est très compliqué face à des entreprises très performantes avec des armadas de fiscalistes, de pouvoir faire face et d'avoir un argumentaire. Ce sont des travaux que l'on mène, il y a des actions BEPS qui en traitent qui sont en discussion. Il y a un vrai sujet sur la création de la valeur et la répartition de la valeur.