Intervention de Bruno Fuchs

Justement, vous avez pris l'exemple de Maurice et de l'Inde. Une entreprise peut aller de toute bonne foi à Maurice pour opérer avec ce pays et depuis Maurice établir une filiale pour aller en Inde. En cas de redressement, on s'engage sur une durée de huit ou dix ans de contentieux avec l'administration fiscale. Cela risque de générer des situations de contentieux d'appréciation différente, et donc de contentieux qui aujourd'hui n'existeraient pas.