Intervention de Bénédicte Peyrol

Ce qu'il faut voir c'est que cette convention multilatérale modifie de manière massive les conventions bilatérales fiscales qui existent déjà. Elle vient les renforcer. De plus, ce sont des dispositifs qui sont très bien connus par les entreprises et ça leur fait plus peur qu'autre chose. Avec cette clause anti-abus générale, je pense qu'au contraire il y a une vraie avancée. C'est vrai que c'est complexe, c'est un nouvel instrument, une innovation juridique. Même au début des travaux BEPS, ils n'imaginaient pas arriver à un tel instrument. Mais on s'est demandé comment faire pour ne pas mettre 30 ans pour intégrer dans le droit ces dispositifs. Cette convention multilatérale n'est pas parfaite, ça c'est certain, mais maintenant il faut faire un effort d'explication. Cet effort est fourni par l'OCDE qui reçoit les administrations fiscales, elle a des rendez-vous avec les entreprises. Elle accompagne également les pays en développement pour mettre en oeuvre ces conventions. Mais il est clair qu'on doit être bon dans la mise en oeuvre opérationnelle de cette convention multilatérale.